Intervention de Christian Eckert

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, afin de soutenir le pouvoir d’achat et la consommation des Français, plusieurs de mes collègues et moi-même avons déposé le 9 avril dernier une proposition de loi visant à permettre aux salariés de débloquer leur participation de manière anticipée tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu pour ces sommes.

Il s’agissait de mettre en oeuvre une proposition formulée par le Président de la République à la fin du mois de mars et de la faire entrer en vigueur le plus rapidement possible afin de ne pas tarder dans le lancement d’une mesure visant à relancer la croissance.

Je me réjouis donc de voir cette proposition de loi revenir du Sénat. Le respect du calendrier d’examen permettra qu’elle s’applique dès le 1er juillet prochain, ainsi que cela est prévu dans son article 1er.

Je rappellerai en quelques mots le champ de la mesure, qui vise à la fois la participation et l’intéressement.

Environ, 8,8 millions de salariés sont concernés, soit l’ensemble des salariés ayant accès à des dispositifs d’épargne salariale. Ils pourront débloquer d’ici le 31 décembre les sommes dont ils bénéficient à ce titre, et ce, jusqu’à 20 000 euros. Le montant total de l’épargne salariale atteint aujourd’hui près de 90 milliards d’euros. La France est un pays où le taux d’épargne est fort, probablement l’un des plus forts de la zone euro. Cette mesure n’est pas une fin en soi, elle n’est pas la seule que le Gouvernement et sa majorité entendent mettre en oeuvre pour relancer la consommation et pour soutenir l’activité économique.

L’épargne abondante des Français doit être mise au service de la consommation – c’est l’objet de cette mesure – ou au service de l’investissement. J’espère que la prochaine loi de finances comprendra une mesure visant à remettre au service de l’économie « réelle », de l’industrie, une partie des sommes colossales placées dans les produits d’assurance-vie. Pour relancer l’activité, soutenir l’investissement et la prise de parts de fonds propres dans l’activité des entreprises, nous pourrons inciter et même rendre obligatoire la remise en circulation d’une part de l’épargne. Je rappelle que l’assurance-vie collecte actuellement près de 1 500 milliards d’euros.

Certains avaient mis en avant le risque de détournement de cette mesure, les sommes débloquées pouvant être placées sur des produits d’épargne liquide – par exemple le livret A – plutôt que consacrées à l’achat de biens et de services. Certes, dans le contexte de crise économique actuel, les Français ont tendance à puiser dans leur épargne pour maintenir leur consommation. Il a donc semblé utile et prudent de prévoir un fléchage des sommes débloquées vers l’achat de biens ou la fourniture de services.

Cette disposition a été introduite à l’initiative du rapporteur. Elle a été complétée au Sénat par l’adoption d’un amendement du Gouvernement, qui précise que l’achat de biens doit intervenir en particulier dans le secteur de l’automobile. Cette disposition, la seule modification apportée par le Sénat, ne constitue toutefois qu’une indication ; elle ne limite pas le champ des achats possibles.

Par ailleurs, pour assurer le respect du fléchage, l’Assemblée a adopté un dispositif de contrôle spécifique : le salarié devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives qui attestent de l’usage des sommes débloquées pour la consommation.

Il s’agit d’un mécanisme souple, qui ne fait pas reposer sur le salarié des contraintes déclaratives complexes. De surcroît, sa mise en oeuvre ne nécessitant pas de dispositions réglementaires, l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi ne sera pas suspendue à l’élaboration de ces dernières.

Je note également que notre assemblée a adopté un amendement de nos collègues du groupe UDI prévoyant la remise d’un rapport dressant le bilan de cette mesure de déblocage exceptionnel, ce qui me semble de bonne pratique. Je salue donc la qualité et la célérité des travaux de nos assemblées, qui ont permis de parvenir à un texte applicable rapidement. Nos concitoyens pourront donc faire usage de ce déblocage pour leurs congés d’été et surtout pour la rentrée scolaire.

Je terminerai mon propos par un sujet qui me tient à coeur : la prise en compte des crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises dans le calcul de la réserve de participation pour la définition des bénéfices nets.

Je rappelle qu’un récent arrêt du Conseil d’État est venu remettre en question les règles applicables jusqu’alors. J’avais soulevé cette question en première lecture, en déposant un amendement que j’ai finalement retiré. Sans doute les délais ont-ils été un peu courts. Il serait nécessaire que le conseil d’orientation de la participation de l’intéressement et de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié - le COPIESAS - puisse examiner ce sujet, puisque la mise en oeuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi multipliera l’effet de l’arrêt du Conseil d’État.

Une telle disposition devra être étudiée en amont de la prochaine loi de finances, pour arrêter une doctrine réfléchie et ne pas s’en tenir à un arrêt du Conseil d’État, lequel n’est pas le législateur et ne s’est prononcé que sur une question de procédure.

Voilà mes chers collègues quelques éléments pour compléter cette discussion. Nous avons travaillé vite et bien. Cette mesure pourra être efficiente dès le 1er juillet. Monsieur Chassaigne, je veux dire et répéter que cette mesure n’est pas la seule que le Gouvernement et sa majorité mettent en oeuvre pour soutenir l’activité économique. Elle n’est que l’une des dispositions d’un plan d’ensemble. Nous aurons l’occasion d’y revenir.

Bien évidemment, le groupe SRC votera en faveur de ce texte.