Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme en première lecture, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiennent cette proposition de loi discutée à l’initiative du groupe SRC.

Au vu de la baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens, le Président de la République a annoncé un déblocage exceptionnel de l’épargne bloquée au titre de la participation. Cette proposition de loi met en oeuvre cet engagement.

En cette période économique troublée, il est bienvenu que les ménages puissent maintenir leur niveau de vie en accédant prématurément à leur épargne salariale.

Le pouvoir d’achat des Français est une préoccupation première de notre groupe. C’est la raison pour laquelle, comme l’avait indiqué Dominique Orliac en première lecture, nous souhaitions que le déblocage de la participation ne soit soumis à aucune condition. L’épargne salariale appartient aux Français : ils doivent donc pouvoir en disposer en toute liberté. Or, à la demande du rapporteur, l’Assemblée nationale a adopté une restriction de cette liberté.

Nous comprenons le raisonnement. Les expériences précédentes ont montré que l’épargne ainsi débloquée venait alimenter au moins autant l’épargne sur livret que la consommation. Pour optimiser l’impact sur la consommation, le rapporteur a donc cherché à ce que l’épargne débloquée n’alimente pas les livrets d’épargne. Un mécanisme a été trouvé : il consiste à demander aux salariés de tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.

Pour notre part, nous émettons plusieurs réserves sur cette disposition.

Premièrement, l’épargne dont nous discutons n’a pas été gagnée de façon indue. Elle est le fruit d’efforts importants de la part des salariés, pour lesquels l’État autorise le déblocage anticipé. Rien de plus ! Les salariés pourraient donc espérer en disposer librement. La conditionnalité proposée risque de donner le sentiment que les sommes mises à disposition sont un cadeau ; or ce n’est pas le cas.

Notre deuxième réserve porte sur la complexification du dispositif engendrée par cette nouvelle disposition. Les salariés ayant recours au dispositif devront conserver leurs factures. Si l’on associe la complexité de l’administration à la paperasse que l’on demande à nos concitoyens de garder, alors nous ne faisons qu’augmenter cette complexité. Il semble suffisamment difficile de simplifier l’existant pour ne pas complexifier les nouveaux dispositifs que nous mettons en oeuvre.

Une troisième réserve porte sur la disproportion de cette conditionnalité par rapport à ce qui est demandé aux entreprises dans le cadre du crédit d’impôt compétitivité emploi. Demandons-nous aux entreprises de garder les factures de leurs investissements dans les outils de production ou dans la transition énergétique ? Non. Toute proposition visant à encadrer le CICE de façon effective, et non seulement par des mots, a été rejetée par l’Assemblée nationale.