Intervention de Laurent Grandguillaume

… qui concilie l’objectif d’une mesure simple, directe et non bureaucratique et la nécessité de pallier les défauts du système précédent, qui a souvent conduit les salariés à transférer les sommes d’une épargne vers une autre.

Nous avons su tirer les leçons des erreurs du passé. En 2005, l’INSEE avait souligné que les sommes de la participation débloquées en 2004 avaient alimenté en priorité d’autres supports d’épargne, plus liquides, et que l’effet sur la consommation avait été quasiment nul. En effet, aucun ciblage n’avait été effectué : les mesures trop générales avaient eu l’effet inverse et les sommes débloquées avaient été réépargnées dans d’autres supports tels que l’assurance vie.

À l’initiative de notre rapporteur, Richard Ferrand, et de l’ensemble du groupe SRC, avec la participation d’autres groupes, l’Assemblée nationale a apporté des améliorations essentielles à ce dispositif.

Elle a, tout d’abord, opéré un fléchage des fonds débloqués vers « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », pour éviter les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne. L’objectif de la mesure reste la consommation des ménages. Afin de garantir l’efficacité de ce fléchage, nous l’avons assorti d’un dispositif de contrôle imposant au salarié de conserver les pièces justificatives attestant l’usage des sommes perçues, qu’il devra présenter, le cas échéant, à l’administration fiscale.

Deux autres modifications, plus techniques mais tout aussi importantes, ont été apportées au dispositif : l’une porte sur les modalités de déblocage, et l’autre instaure une période de déblocage fixe.

Nous avons également prévu un certain nombre de garde-fous. Tout d’abord, notre choix s’est porté sur un dispositif préservant l’épargne placée en vue de la retraite, notamment dans les plans d’épargne pour la retraite collectifs, afin d’éviter que cet investissement visant à préparer le futur ne soit sacrifié à un besoin immédiat de consommation. On se souvient, par exemple, des hypothèques rechargeables défendues par le passé : ces subprimes à la française seront supprimées dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation. Deux logiques s’affrontent : celle de la durabilité et celle de la poursuite du profit à court terme.

Nous préservons aussi les fonds solidaires, qui bénéficieront d’un statut particulier. En effet, les besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire sont différents de ceux des entreprises de l’économie classique. Elles ont un fonctionnement plus tempérant et patient, qui suppose de disposer d’un accès à des financements pérennes, auxquels participent notamment les fonds solidaires.