Intervention de Patrice Verchère

Si l'on veut du cloud computing dans les pays européens, il faut absolument qu'il soit européen à 100 % puisque, sur le sol des États-Unis comme dans les autres pays, les entreprises américaines sont soumises au Patriot Act qui fixe des obligations en matière d'information des services de renseignement américains.

Le rapport d'information que, sous la législature précédente, j'ai rédigé avec Patrick Bloche sur les droits de l'individu dans la révolution numérique proposait notamment de modifier l'article 25 de la loi de 1978 afin de soumettre les demandes de traitement des données de géolocalisation – en plein essor – à un régime d'autorisation plutôt que de simple déclaration. Votre prédécesseur, M. Alex Türk, s'était montré très sensible à cette préoccupation. La géolocalisation permet véritablement d'entrer dans la vie des gens en suivant leurs déplacements : que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?

Une proposition de loi, en cours de discussion, instaure une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages. J'ai bien compris – et je trouve logique – que les propositions de loi ne soient pas soumises à la CNIL. Néanmoins, je crois savoir que le rapporteur vous a consulté car il s'agit ni plus ni moins que de constituer un fichier énorme, de plus de 30 millions de foyers et entrant véritablement dans l'intimité des gens. Quel a été l'avis de la CNIL ? Bien qu'il n'y en ait aucune trace dans son rapport écrit, le rapporteur a semblé dire que vous n'aviez pas soulevé d'objection mais, comme la confiance n'exclut pas le contrôle, je préfère poser la question.