Intervention de Isabelle Falque-Pierrotin

Vous avez déploré que le droit soit toujours à la remorque de la technique. Ce que nous apprend surtout la période actuelle, c'est que, pour réguler, on doit mobiliser d'autres outils en complément du droit. Le droit n'est pas en retard mais il n'a pas toujours le degré de granularité et de souplesse adapté aux mutations de l'ère numérique. S'agissant des puces RFID, le PIA – qui était en fait une étude d'impact – définit une norme qui s'impose aux industriels pour que leur gestion de ces étiquettes communicantes soit respectueuse des droits et libertés. Cela complète l'encadrement législatif et réglementaire. Le régulateur dispose désormais d'une boîte à outils plus riche que par le passé, avec tout à la fois des instruments juridiques classiques et des référentiels de standardisation ou de labellisation qu'il faut tous mobiliser en même temps.

Le métier de régulateur est devenu plus compliqué mais cela ne discrédite pas le droit car certains choix ne peuvent être faits que par lui. Lorsque l'on dit que pour les cookies, il faut un opting, c'est bien le Parlement qui l'impose à un moment donné. Il faut envisager une complémentarité en forme de poupée russe, du droit le plus contraignant à la régulation la plus douce.

Hier, lors d'une rencontre à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC) à laquelle participait M. Tardy, il a été dit que nous entrions dans un univers où les objets vont communiquer, y compris malgré nous. C'est à l'évidence potentiellement porteur de services très intéressants. Mais il faut aussi veiller à ce que ces outils ne deviennent pas des mouchards ou des espions et tout doit être fait pour en conserver la maîtrise. Il doit toujours rester possible de les désactiver, lorsque l'on n'en a pas l'utilité. Or le droit français est loin de s'opposer à une telle désactivation. C'est du opt out et rien dans notre droit ne fait obstacle à une telle neutralisation des puces.

Quel a été le degré de bonne volonté de M. Valls et de ses services en matière de fichiers de souveraineté ? Nous n'en sommes qu'au stade exploratoire et le ministre a exprimé une position d'ouverture quant à la nécessité de contrôler ces fichiers.