Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Dans le monde de l'entreprise, des codes de bonne pratique se développent à un rythme soutenu et cela est intéressant à observer car l'on pourrait y puiser des solutions à l'échelle nationale et internationale, en complément d'un droit qui ne doit être ni en retrait ni trop en avance.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la notion de droit à l'oubli ? Qui en bénéficie et comment y accède-t-on ?

S'agissant de Google, vous avez donné des indications très précises sur la nécessité qui lui était faite d'obtenir un accord explicite pour la communication de données personnelles : comment une forme de rétroactivité pourrait-elle trouver à s'appliquer ? Sans rétroactivité en effet, le système n'est pas efficace puisqu'il ne permet pas de sanctionner l'exploitation de données déjà effectuée par le moteur de recherche.