Intervention de Hervé Gaymard

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le Président de la République a parlé il y a quelques mois d’un « choc de simplification », et chacun sur ces bancs s’accorde sur la nécessité d’avoir une plus grande équité. J’aimerais évoquer devant vous la question des prestations sociales légales en matière médico-sociale qui sont actuellement financées par les départements, c’est-à-dire l’allocation personnalisée pour l’autonomie des personnes âgées, la prestation compensatrice du handicap et l’allocation compensatrice tierce personne.

Le financement par le contribuable local de ces prestations génère un certain nombre d’inégalités. Ce sont des prestations sociales légales nationales – et, fort heureusement, elles sont servies de la même manière sur tout le territoire national –, mais, si certains départements peuvent faire face à l’augmentation de ces dépenses, d’autres y sont obligés et, comme ils ont moins de financements, doivent par exemple diminuer leur aide à l’investissement des établissements recevant des personnes âgées dépendantes.

Dans le cadre du choc de simplification, de la réforme des collectivités territoriales à venir et des réflexions sur la dépendance que le Gouvernement a mises à l’ordre du jour, la pure logique serait de nationaliser le financement de ces prestations. Cela éviterait toutes ces mesures de péréquation extrêmement complexes qui mobilisent des armées de fonctionnaires et de parlementaires. Le « réceptacle » de ce financement national existe déjà, c’est la Caisse nationale de solidarité par l’autonomie. Il suffirait de dire que, désormais, la CNSA finance l’ensemble des prestations sociales légales en matière médico-sociale, les départements restant bien évidemment les organisateurs sur le terrain, avec les agences régionales de santé, des schémas gériatriques et des schémas pour les personnes handicapées.

Nous sommes dans un système beaucoup trop complexe, totalement illisible. Le moment est venu de le simplifier.