Intervention de Serge Janquin

Ma question, madame la ministre de la santé, concerne les conséquences très contraignantes sur les biens immobiliers qu’ont fait peser les décisions de l’État relatives à la mise en place d’un plan de prévention des risques d’inondation sur le bassin versant de la Lawe, à Bruay-la-Buissière, en méconnaissance des risques liés à l’histoire minière.

Il s’agit d’un cas tout à fait unique en France : pour des raisons d’exploitation de la houille au début du XXe siècle, cette rivière a été littéralement détournée de son lit naturel et surélevée, exposant le quartier dit du « vieux Bruay» au risque d’inondation en cas de rupture de digue.

En 2008, les services de l’État ont proposé, dans le cadre de la surveillance des risques, un classement de ce quartier en PPRI, ce qui n’a pas apporté la réponse attendue par les collectivités et les riverains. En effet, le classement en risque naturel écarte de facto tout autre risque à caractère industriel, déniant tout effet de droit en termes de causalité.

Une décision du tribunal administratif de Lille a annulé en 2011 le PPRI pour des insuffisances dans les documents techniques. Une décision de la cour administrative de Douai, en date du 4 avril 2013, admet le principe de l’origine du risque d’inondation du fait des digues réalisées par l’exploitant minier, mais rejette à ce jour toute indemnisation en considérant que le préjudice n’est qu’éventuel… En somme, pour le bonheur des riverains, il aurait fallu que le risque fût certain ! Ainsi, toute indemnisation ou prise en charge préventive est interdite, soit parce que le PPRI l’interdit, soit parce que les inondations ne sont pas encore intervenues. Aussi l’annulation du PPRI suscite-t-elle de l’espérance pour la collectivité et les riverains.

Les textes en vigueur ne permettent pas de régler un tel cas de figure.

À l’heure où il est question de l’évolution du code minier, à l’instar du principe de pollueur-payeur» du code de l’environnement, repris sous le nom de principe de réparation à l’article 4 de la charte constitutionnelle de l’environnement, quelle disposition le Gouvernement pourrait-il étudier pour que l’État prenne sa responsabilité dans ce dossier ?