Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, actuellement retenue par l’ouverture des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; elle vous remercie de votre question et m’a demandé de répondre à sa place.

La situation que vous évoquez est effectivement complexe. Cette zone est protégée contre l’inondation par des ouvrages hydrauliques et des installations de pompage. Leur surveillance est assurée par le BRGM, qui a repris les obligations de l’ancien exploitant minier, Charbonnages de France.

Se fondant sur un avis du conseil général des mines, et compte tenu de la stabilisation des terrains ainsi que du dimensionnement de ces ouvrages et installations, l’État a estimé que la situation ne rendait pas nécessaire un plan de prévention des risques miniers. Rien ne conduit jusqu’à présent à remettre en cause cette position.

Toutefois, Delphine Batho souhaite rassurer les habitants de la commune de Bruay-la-Buissière. Il n’est pas nécessaire de faire partie d’un plan de prévention des risques miniers pour être protégé contre les risques d’inondation et bénéficier d’une indemnisation légitime en cas de sinistre. Pour les risques naturels en effet, l’indemnisation des sinistres s’effectue selon le régime des catastrophes naturelles prévu par le code des assurances et le code de l’environnement. Pour les risques miniers, elle est assurée soit par l’ancien exploitant minier, soit par l’État directement lorsque l’exploitant a disparu. Cette indemnisation est prévue par le code minier. Il est normal qu’un exploitant assume sur le long terme les conséquences pour la sécurité des biens et des personnes que son activité passée a engendrées.

En application de ces règles, en cas d’inondation résultant d’affaissements miniers, l’État, qui a repris les obligations incombant à l’ancien exploitant Charbonnages de France, indemniserait donc, au titre du code minier, les sinistrés victimes de dommages, et ce indépendamment de l’existence ou non d’un plan de prévention des risques miniers.