Intervention de Frédéric Reiss

Monsieur le ministre délégué chargé des anciens combattants, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

La loi du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux va faire disparaître de fait la plupart des 710 communes associées de France. En effet, ces communes associées, créées suite à la loi Marcellin de 1971, ne constituent plus de section électorale en dessous de 20 000 habitants. Il reste 31 communes associées dans le Bas-Rhin, dont 16 dans ma circonscription : leurs maires délégués sont très inquiets. Dorénavant, tous les électeurs habitant la commune centre ou une commune associée vont pouvoir élire directement les conseillers municipaux au scrutin de liste, la plupart des communes concernées ayant plus de 1 000 habitants. C’est d’ailleurs ce que retient l’AMF, prônant ainsi la fusion simple que, justement, ces communes associées ne voulaient pas.

Cette modification est incomprise de la population, qui souhaite garder une réelle autonomie dans le choix des élus communaux ; elle souhaite également garder une mairie annexe, avec un maire délégué, officier d’état civil et officier de police judiciaire.

Avec la nouvelle loi, les communes associées n’ont aucune garantie de représentation au sein du conseil municipal et encore moins dans l’intercommunalité. Le maire délégué pourrait ne pas être originaire de la commune associée ! Cela peut se révéler très préjudiciable financièrement, car c’est sur le ban de certaines de ces communes associées que se sont développées des entreprises, voire des zones artisanales.

Il serait regrettable que la commune associée n’ait plus voix au chapitre en matière de développement économique, compétence obligatoire des communautés de communes ; d’autant plus que des communes voisines, souvent plus petites, auront, elles, au moins un sinon plusieurs conseillers communautaires.

Monsieur le ministre, n’y a-t-il pas injustice pour ces communes qui veulent garder leur identité propre ? N’y a-t-il pas risque de défusion ? Que se passera-t-il si aucun habitant de la commune associée ne siège au conseil municipal ? Le statut de commune nouvelle n’apporte aucune réponse.