Intervention de Kader Arif

Monsieur le député Frédéric Reiss, Je vous prie de bien vouloir excuser Manuel Valls, qui regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin.

Ainsi que vous l’avez rappelé, à l’initiative du Parlement, l’article 27 de la loi du 17 mai 2013 prévoit en effet la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Ces sectionnements électoraux résultaient soit d’origines géographiques anciennes – hameaux –, soit, majoritairement, d’une fusion de communes. En effet, la loi Marcellin de 1971 prévoyait deux types de fusion, les fusions simples et les fusions associations ; toutes deux comportaient un sectionnement électoral.

Les sections des communes fusionnées ne constituent pas en droit une commune et n’ont pas la personnalité juridique. Elles ne sont que des quartiers d’une commune, qui bénéficient d’un statut particulier en raison de leur statut d’ancienne commune. Toutefois, le maintien de ce sectionnement est difficilement justifiable plus de quarante ans après la fusion, par comparaison avec des quartiers existants dans des communes similaires qui ne seraient pas issus d’une fusion et, de ce fait, n’ont pas de représentation particulière au sein du conseil municipal.

Par ailleurs, le sectionnement électoral est extrêmement complexe à gérer au niveau communal. En effet, les candidatures, puis les élections s’effectuent de manière autonome dans les sections. Le conseil municipal est par conséquent l’agrégation des sièges attribués dans chaque section, ce qui ne facilite pas la constitution d’une majorité de gestion. Cette représentation distincte des différents territoires entraîne donc fréquemment des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux.

Ce sectionnement entraîne également une inégalité de traitement entre les électeurs : dans les faits, le maire est généralement issu de l’ancienne ville centre, et les électeurs inscrits dans les autres sections ne peuvent se prononcer pour la liste comportant le futur maire.

La suppression des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants constitue donc un progrès pour la démocratie locale, et le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur ce principe. Cette suppression sera effective à compter de mars 2014 ; la commune représentera alors une circonscription électorale unique, élisant l’ensemble du Conseil municipal. Le cas échéant, les communes associées correspondantes ne seront pas supprimées et garderont leurs prérogatives particulières – élection d’un maire délégué, annexe à la mairie, centre d’action sociale – sauf celle du sectionnement à caractère électoral. Ainsi, en application de l’article L. 2113-22 du CGCT dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les maires délégués des communes associées seront élus par le conseil municipal de la commune fusionnée parmi les membres du conseil municipal et non plus parmi les conseillers municipaux issus de la section, puisque celle-ci a été supprimée.