Intervention de Christian Eckert

Je voudrais remercier Mme la ministre de sa réponse, en nous invitant collectivement à trouver le bon support législatif. En effet, pour des raisons techniques, il faudra éviter tout à la fois les cavaliers et l’article 40. J’ai bien entendu que la ministre souhaitait une initiative parlementaire, mais cela devra se faire avec un support législatif ad hoc.