Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Selon le compte rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, Mme la garde des sceaux été interrogée sur l’instauration des budgets opérationnels de programme, qui regroupent différentes cours d’appel sous la responsabilité d’une seule. Alors qu’on ne lui demandait si l’indépendance des cours d’appel n’était pas mise à mal, et leur gestion soumise à la tutelle d’une autre cour parfois très éloignée, Mme la garde des sceaux aurait répondu : « Dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les trente-sept cours d’appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle. Lorsque l’on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l’administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d’appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Madame la ministre, pouvez-vous préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles susvisés et les cours d’appel qui y seront rattachées ?

Certaines démarches effectuées auprès de Mme la garde des sceaux peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d’appel. Ainsi, il semblerait que, le 19 février 2013, elle ait reçu au ministère plusieurs parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg, lequel a évoqué la suppression de la cour d’appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir à cette initiative engagée à son insu et à l’insu des élus du Haut-Rhin.

Est-il exact qu’un fonctionnaire ait été chargé d’engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d’appel ? J’aimerais également savoir si un redécoupage du ressort des cours d’appel au cours de la présente législature est programmé ou si la question n’est simplement pas à l’ordre du jour.

Comme vous le savez, madame la ministre, le droit local applicable en Alsace-Moselle a d’importantes spécificités ; pour stabiliser la jurisprudence concernant les particularités de ce droit, ne serait-il pas opportun que la cour d’appel de Metz soit automatiquement la cour d’appel de renvoi suite à la cassation des arrêts de la cour de Colmar, et réciproquement ?