Intervention de Hélène Conway-Mouret

Madame la députée, je vous prie d’excuser Mme Taubira qui ne peut être présente ce matin.

La cartographie budgétaire dans l’hexagone a été modifiée début 2012 en regroupant les moyens alloués aux trente cours d’appel en dix budgets interrégionaux pilotés par les chefs de cours. Il s’agit des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Douai, Lyon, Montpellier, Nancy et Toulouse. A cette liste, il convient d’ajouter les cours d’appel de Paris et Versailles dont le périmètre d’intervention reste limité à leur sort respectif.

Cette nouvelle cartographie budgétaire décidée par le précédent gouvernement a été ajustée par la garde des sceaux en juillet dernier pour assurer un fonctionnement efficient des juridictions et adaptable en fonction de l’activité. Par exemple, les dépenses relatives à l’entretien immobilier ou le recrutement d’assistants de justice sont directement discutées par des juridictions avec l’administration centrale.

Ces mesures d’ajustement ont vocation à être revues pour s’insérer dans une réflexion plus générale de la carte judiciaire. En effet, un groupe de travail relatif à la juridiction du XXIe siècle a été mis en place pour répondre aux attentes d’une justice plus proche des citoyens, plus accessible et plus efficace. Parmi les missions de ce groupe de travail, figure la question de la révision de la carte judiciaire et des cours d’appel. Il s’agit de remédier aux difficultés que présente, d’une part, la disparité de la carte judiciaire et de celle des régions administratives, d’autre part, l’inadéquation des cartes locales de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire avec les cours d’appel.

Vous le savez, madame la députée, le maillage territorial représente un enjeu considérable et s’inscrit au coeur de l’efficacité de l’action de l’État. Les réflexions sont en cours et les conclusions des groupes de travail sont attendues pour l’automne 2013. Aucune décision n’a donc été prise quant au devenir des cours d’appel de Metz et de Colmar. Bien entendu, aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable et vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière des régions d’Alsace et de Lorraine dans les arbitrages qui seront rendus.

Bien entendu, madame la députée, aucune réforme ne sera décidée sans concertation préalable et vous pouvez compter sur la prise en compte de la situation particulière des régions d’Alsace et de Lorraine dans les arbitrages qui seront rendus.