Intervention de Charles de Courson

Pour dissimuler le fait qu'il majore un ISF déjà acquitté pour 2012, le Gouvernement fait croire qu'il crée un nouvel impôt. Il s'agit en fait d'un ISF travesti, ce qui pose un problème juridique. Nous saisirons le Conseil constitutionnel à ce sujet.

Le non-plafonnement pose également problème. Ajouter à l'ISF une contribution prétendue exceptionnelle, qui s'ajoute elle-même à l'IR, revient à instaurer une fiscalité confiscatoire.

Enfin, le texte crée un nouvel impôt pour les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros, qui ne devaient pas être assujettis à l'ISF.