Intervention de Christian Eckert

Le Conseil constitutionnel n'a jamais été amené à ce jour à considérer qu'un ISF non plafonné devenait confiscatoire. À l'inverse, il a jugé qu'il était conforme à la Constitution de plafonner le plafonnement.

L'article instaure une contribution exceptionnelle pour un an, en attendant que la loi de finances initiale propose un dispositif pérenne.

Rien ne vous empêche naturellement de saisir le Conseil constitutionnel. En tout cas, le Conseil d'État a émis un avis favorable à cette disposition, qui figurait parmi les engagements du candidat François Hollande.