Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Selon le Conseil d'État, si la contribution exceptionnelle ne s'applique que cette année, le plafonnement n'est pas nécessaire. Le plafonnement figurera en revanche dans la loi de finances pour 2013, qui mettra en place un régime de croisière.
