Intervention de Gilles Carrez

Permettez-moi de rappeler brièvement quelques étapes de ce parcours !

Il y a quatre ans, nous avons inventé le concept de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques, et en allant jusqu'à l'inscrire dans la Constitution lors de la révision de 2008. Nous avons également précisé que ces textes « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ».

Il y a deux ans, dans le cadre de la commission Camdessus – dont M. Jérôme Cahuzac, à l'époque président de la commission des finances, était membre –, nous avons recherché les règles et la méthode permettant de revenir progressivement à l'équilibre des comptes publics. Ce travail s'est traduit par le projet de loi constitutionnelle de 2011, voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce texte contenait déjà, à l'identique, l'ensemble des dispositifs qui figurent aujourd'hui dans le projet de loi organique. Je pense à l'appréciation consolidée de l'ensemble des comptes publics : comptes de l'État, comptes des collectivités locales et comptes sociaux. Y figurait également la notion de trajectoire à partir d'un plafond de dépenses et d'un plancher de recette, qui ont vocation à se rejoindre pour que l'équilibre soit atteint. Il comportait aussi des mécanismes de correction des écarts par rapport à la trajectoire.

Enfin, le TSCG, a constitué une dernière étape. Son article 3 est extrêmement précis et contraignant – je le confirme à nos collègues qui siègent à gauche mais M. Dolez en a parlé avant moi,…