Intervention de Gilles Carrez

…s'agissant notamment des mécanismes de correction automatique des écarts. Je rappelle que nous allons probablement autoriser demain la ratification de ce traité sans que la moindre correction lui ait été apportée. Il s'agit, à la virgule près, du même traité que celui qui a été signé en février 2012 par le précédent Président de la République.

À partir de ces éléments et sur la base de la décision du Conseil constitutionnel du 9 août, qui, saisi par le Président de la République, s'est prononcé sur l'absence dans le traité d'une clause contraire à la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de nous présenter un projet de loi organique plutôt que de réviser la Constitution comme l'ont fait l'Allemagne et l'Espagne. C'est son droit, d'autant que, lors de la campagne électorale, le candidat devenu Président de la République n'avait cessé d'affirmer qu'il n'inscrirait pas la règle d'or dans la Constitution. Il faut toutefois en tirer les conséquences car, comme l'a dit Jean-Jacques Urvoas, de ce fait, il n'y a pas de primauté de la loi de programmation pluriannuelle sur les lois de finances et de financement annuelles.