Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 15h00
Programmation et gouvernance des finances publiques — Discussion générale
Gilles Carrez, président de la commission des finances :Les contraintes du traité sont extrêmement fortes et précises. Vous aurez beau qualifier la loi organique de simple « boîte à outils », vous ne pourrez pas empêcher les contraintes du traité de s'imposer. Elles s'imposeront.
La contrainte politique va être très forte et la volonté politique de redresser progressivement les comptes sera déterminante. L'actuel ministre chargé du budget a toujours été très sensible à cette question de la volonté politique. Il s'en souvient, nous avions déjà débattu de ce sujet avec quelques collègues, dont M. Jean-Luc Warsmann, à propos de la révision de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale quand nous traitions de la « durée de vie » de la CADES.
J'ai noté avec intérêt une autre observation du président de la commission spécial, M. Jean-Luc Urvoas, sur un point que j'avais moi-même soulevé en 2011 : l'intégration de la règle d'or dans la Constitution aurait présenté un inconvénient – le seul à mon sens – car elle aurait constitué l'expression d'une défiance par rapport à nous-mêmes des responsables politiques que nous sommes. Nous aurions remis nous-même en cause notre capacité à rééquilibrer de nous-même les comptes publics. Cela dit, il faut bien reconnaître que cette défiance était alimentée par le fait que, depuis près de quarante ans, aucune majorité ni aucun gouvernement n'a été capable d'équilibrer un seul budget de l'État, que l'on soit en période favorable ou en période de faible croissance.
Monsieur le ministre, je me réjouis que vous-même, le ministre de l'économie et des finances, le Premier ministre et le Président de la République soyez enfin conscients de la nécessité absolue de redresser progressivement nos comptes publics. Vous le répétez à chacune de vos interventions, et vous avez raison : notre dette a atteint un niveau insoutenable et nous devons absolument la maîtriser. Il s'agit bien d'une question de souveraineté nationale alors que la dette publique de la France va dépasser 90 % du PIB à la fin de l'année 2013.
