Intervention de Gilles Carrez

Madame Berger, cette observation n'a vraiment aucun intérêt ! Cela fait quarante ans que les comptes sont déficitaires. Un jour ou l'autre, il faut bien en venir à les rééquilibrer.

Voyons le bon côté des choses : la majorité actuelle est enfin consciente de la nécessité de suivre une trajectoire de rééquilibrage des comptes !

Dans cet esprit constructif, je veux saluer le travail de la commission spécial, en particulier celui du rapporteur spécial. Monsieur le ministre, j'espère que vous accepterez les propositions adoptées par cette commission.

La commission a insisté sur notion de solde structurel qui figure à l'article 3 du TSCG. Il est essentiel de pouvoir décomposer ce solde en dépenses et en recettes et de mettre en évidence l'effort structurel qui est désormais pris en compte, à juste titre, dès l'article 1er du projet de loi organique.

Elle a consacré le principe de sincérité des lois de programmation des finances publiques. Ce principe n'était pas prévu par la LOLF puisque les lois de programmation ne font pas partie de la catégorie dite des « lois de finances ».

Elle proposera par amendement de modifier la composition du Haut Conseil des finances publiques. Nous approuvons le fait qu'une partie de l'expertise nécessaire de Bercy puisse être utilisée au sein de cet organisme grâce à la présence du directeur général de l'INSEE. Pour ma part, je soutiens la proposition du rapporteur visant à permettre au président du Conseil économique, social et environnemental de nommer l'un des membres du Haut Conseil.

Elle a élargi les compétences du Haut Conseil à l'égard des lois de finances rectificatives et des lois de financement rectificatives de la sécurité sociale.

La commission spéciale a également proposé – et cet élément est très important – que la constatation des éventuels écarts intervienne dès le stade de l'examen du projet de loi de règlement. En revanche, il y a un point sur lequel nous n'avons pu aboutir, même s'il existait une volonté partagée : à l'expression : « Le Gouvernement tient compte d'un écart important » – que, contrairement à M. Dolez je juge un peu trop faible –, j'aurais préféré l'expression : « Le Gouvernement s'engage à corriger un écart important ». Néanmoins, je pense que nous avons fait du bon travail au sein de la commission spéciale.

Constants dans notre conviction que le redressement de nos comptes publics est nécessaire – nous l'affirmons depuis quatre ans –, nous voterons ce projet de loi organique sans états d'âme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)