Intervention de Delphine Batho

Monsieur Baupin, je m'attendais à votre remarque sur le niveau de responsabilité.

Le principe de responsabilité limitée suppose effectivement un plafonnement par rapport au coût d'un accident nucléaire majeur, dont la contrepartie tient au fait qu'il s'agit d'une responsabilité sans faute. En examinant les chiffres fournis par l'IRSN, on relève un premier niveau pris en charge par l'exploitant, un deuxième pris en charge par l'État membre concerné et un troisième pris en charge par l'ensemble des États. Les 700 millions que j'ai évoqués correspondent au niveau d'assurance immédiatement disponible.

Mais votre question, monsieur le député, pose en fait celle du niveau de risque dont on assure le préfinancement. Il est évident qu'un accident majeur, s'il devait se produire – ce que nous ne souhaitons pas – aurait des conséquences économiques bien supérieures à ce niveau de risque préfinancé et assuré.

Votre deuxième question, monsieur Baupin, concerne les standards de sûreté. Au risque de vous décevoir, je ferai ce soir la même réponse à toute question portant sur l'appréciation de la sûreté de telle centrale ou de tel critère : c'est à l'Autorité de sûreté nucléaire qu'il revient d'apprécier les standards et les critères techniques de sûreté, non au Gouvernement. Jusqu'à ce jour, l'ASN a fait la démonstration de la pertinence des critères techniques tels qu'ils ont été mis en place, mais cela renvoie au débat qui se déroule actuellement au niveau européen : la France souhaite que le cadre européen de sûreté nucléaire soit renforcé pour ce qui touche à l'indépendance des autorités de sûreté et à la revue par les pairs, mais nous estimons qu'il n'appartient pas aux responsables politiques de définir les critères techniques d'un noyau dur, de tel ou tel composant ou de tel ou tel matériel technique. Ce n'est pas le rôle du Gouvernement.

Pour ce qui est de votre troisième question, monsieur le député…