Intervention de Hervé Mariton

L'ASN a récemment insisté sur les conditions socio-économiques de la sûreté, de même qu'elle porte l'accent sur le maintien des compétences en la matière. Au regard de la nécessité d'assurer la continuité de ce type de compétences, votre réponse sur les investissements nouveaux – EPR ou réacteurs de quatrième génération – ne me paraît pas pleinement satisfaisante. On ne peut parvenir au terme de 2025 sans avoir anticipé et réglé cette question.

Sur le plan économique, madame la ministre, M. Pierre-Franck Chevet comme M. Jacques Repussard ont souligné l'importance de la santé économique des acteurs. Cela me conduit à évoquer les conséquences économiques, pour EDF, de la fermeture de Fessenheim : un certain nombre d'évaluations circulent à ce sujet. J'avais moi-même abordé cette question, fin 2012, dans mon rapport budgétaire. On peut estimer ces conséquences à une dizaine de milliards d'euros.

En tout état de cause, madame la ministre, vous avez fait la déclaration suivante dans la presse, au début du mois de mai : « Nous discuterons d'une indemnité une fois la loi votée ». Il ne me paraît pas absolument évident que la question de l'indemnité doive attendre le vote de la loi pour être réglée ; cela vaut d'ailleurs autant pour cette grande entreprise publique que pour la représentation nationale, car la nation, in fine, sera nécessairement mise à contribution.

Toutefois, dans le domaine qui nous intéresse ce soir – la sûreté –, comme l'ont rappelé MM. Pierre-Franck Chevet et Jacques Repussard, la santé économique des entreprises revêt une importance primordiale. Je comprends bien que, dans l'exercice de vos fonctions, vous fassiez à un certain moment le choix souverain de faire voter une loi pour fermer Fessenheim, mais comment cette question de l'indemnisation peut-elle attendre le vote de la loi ? N'est-ce pas incompatible avec les critères rappelés par MM. Chevet et Repussard : la santé et la visibilité économiques des opérateurs ?