Intervention de Delphine Batho

S'agissant du nucléaire, des conventions internationales prévoient l'engagement de la responsabilité civile sans faute, qui est toutefois une responsabilité limitée et plafonnée. Comme l'a rappelé la Cour des comptes, l'État demeure le garant ultime en la matière. De ce point de vue, le nucléaire étant une énergie particulière, il se voit appliquer un système juridique particulier, caractérisé par des conventions internationales spécifiques. En cela, l'énergie nucléaire se distingue donc des autres énergies, je ne vous contredirai pas sur ce point.