Intervention de Delphine Batho

Bien que cela n'entre pas dans le cadre d'un débat consacré à la sûreté, je ne vois aucun obstacle à ce qu'une audition de ce type puisse être conduite par le Parlement, puisque, cela va sans dire, le Gouvernement est responsable devant le Parlement, qui est souverain.

Le Gouvernement est prêt à répondre à toutes les questions que vous venez de poser sur la politique d'export nucléaire. Je rappelle que la France respecte un certain nombre de critères dans le cadre de cette politique. Nous n'exportons, au minimum, que des réacteurs dits de génération II +, c'est-à-dire employant des technologies que nous utiliserions en France, certifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire française. Nous respectons également des critères liés à la stabilité politique et à la prise en compte des standards de l'AIEA, notamment en termes de non-prolifération. Enfin, nous ne pouvons nouer de coopération dans le domaine du nucléaire civil – coopération par ailleurs soumise, comme vous le savez, à un accord de gouvernement à gouvernement – qu'avec des pays dotés d'une autorité de sûreté nucléaire. Je ne vois donc aucun obstacle à ce que cette question soit approfondie, si vous le souhaitez.

S'agissant de votre première remarque concernant les pouvoirs de l'ASN, j'espère qu'un consensus nous réunira pour reconnaître qu'il manque une gradation dans l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'ASN, ce qui l'empêche de définir une solution intermédiaire pour exiger la mise en oeuvre rapide, immédiate ou du moins dans certains délais, de ses prescriptions – dès lors en tout cas celles-ci ne conduisent pas à la mise à l'arrêt, immédiate ou non, d'un réacteur, mais prévoient des mesures utiles pour la sûreté et nécessitant d'être prises à très brève échéance.

Ensuite, concernant le MOX, je vous rappelle que la loi française prévoit que les matières nucléaires d'un pays étranger n'ont pas vocation à être stockées en France et doivent par conséquent retourner chez leur propriétaire.