Intervention de Claude Goasguen

Quel régime s'appliquera pendant le second semestre de 2012, sachant que l'exonération a prévalu pendant les six premiers mois de l'année ? En d'autres termes, dans quelle mesure l'article 4 peut-il être considéré comme rétroactif ? Sans entrer dans le débat de fond, que je réserve pour la séance, je souligne que cette question de forme aura des conséquences considérables sur la pratique financière, notamment pour les notaires et l'administration fiscale.