Intervention de Seybah Dagoma

…c'est elle qui, en cas d'insincérité budgétaire, sera soumise à une éventuelle censure constitutionnelle.

Avec cette loi organique, c'est la qualité de l'ensemble de la procédure budgétaire qui est renforcée. Le terme de « gouvernance » doit être associé à celui de « pilotage » des finances publiques. Cette caractéristique implique un contrôle sur l'ensemble de la procédure budgétaire. C'est bien la tâche du Haut conseil qui aura un rôle tant ex ante qu'ex post.

Ce Haut conseil aura d'abord une fonction de prévision macroéconomique. Celle-ci est particulièrement bienvenue, dans la mesure où une des raisons pour lesquelles la France n'est jamais parvenue à respecter son programme de stabilité est la surévaluation systématique de l'hypothèse de croissance.

Le Haut conseil aura ensuite un rôle d'appréciation de la cohérence des perspectives budgétaires. Enfin, il pourra déclencher le mécanisme de correction. La loi de programmation devra indiquer l'ampleur et le calendrier des mesures de correction.

Cependant, l'indication fournie dans la loi de programmation sera dépourvue de portée normative, le législateur financier restant libre de définir les modalités de correction des différents écarts constatés.

Cette caractéristique permet de trouver un équilibre intelligent entre engagements européens et compétences du législateur national.

Mes chers collègues, cette loi organique constitue un premier pas dans la prise en compte d'une réalité trop souvent occultée au sein de notre débat national : les procédures budgétaires européennes et nationales sont de plus en plus imbriquées, notamment depuis l'avènement du semestre européen.

Cette procédure de consultation précoce se caractérise par un processus d'aller et retour entre autorités nationales et institutions européennes. Un objectif de moyen terme de solde structurel pour les administrations publiques est ainsi présenté par chaque État membre dans le cadre de son programme de stabilité présenté au mois d'avril de chaque année.

Alors que la loi de programmation des finances publiques qui définit l'objectif de moyen terme est examinée au mois de septembre, il pourrait être judicieux de prévoir une harmonisation des procédures et des calendriers budgétaires pour ce qui est de la détermination des trajectoires pluriannuelles aux niveaux européen et national.

La possible émergence d'un chaînage budgétaire intégré devrait s'accompagner d'un renforcement bienvenu du contrôle parlementaire national sur la procédure budgétaire européenne. Ce défi est fondamental.

Chers collègues, le monde scrute la manière dont les Européens créent une union politique, un espace de paix et de prospérité.

Confrontée à une crise sans précédent, l'Europe est pourtant à la croisée des chemins. Construction lente entamée en 1950, qui préfigure un monde multipolaire auquel la France est attachée, elle peut devenir cette fédération d'États-nations imaginée par Jacques Delors.

C'est tout le sens de la réorientation européenne engagée par le Président de la République : construire un équilibre entre souveraineté nationale et partage des compétences ; construire une Europe politique qui renoue avec les projets et l'ambition, une Europe qui se donne les moyens de générer de la croissance ; garantir avec pragmatisme une discipline budgétaire et une coordination économique de la zone euro.

C'est tout l'objet de cette loi organique qui s'intègre dans une vision plus large de l'avenir de l'Europe et de la France. Cette vision, le devoir de la représentation nationale est de la soutenir et de l'accompagner. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)