Intervention de Christian Eckert
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :La mesure n'est pas rétroactive. Les quinze ans seront appréciés à partir de la date d'enregistrement de tout acte passé après l'entrée en vigueur du collectif, mi-août.
