Intervention de Annick Girardin

Concernant le Haut conseil des finances publiques, si le TSCG, dans son article 3-2, appelle la mise en place d'institutions indépendantes « chargées au niveau national de vérifier le respect des règles » qu'il définit, la Cour des comptes ne peut-elle remplir ce rôle ? Le Haut conseil sera en effet placé auprès d'elle et la moitié de ses membres comprendra, outre son président, des magistrats de la Cour. Mon collègue Paul Giacobbi, en réunion de la commission spéciale, s'est ouvertement posé la question de l'utilité de cette haute cour. Mme la présidente de la commission des affaires étrangères s'est par ailleurs émue de ce que le Parlement n'ait pas été l'organe choisi pour alerter publiquement le Gouvernement d'une déviation de la trajectoire des finances publiques. Je les rejoins dans leurs observations.

En conclusion, le vote de ce paquet budgétaire est une étape nécessaire mais insuffisante pour régler la crise européenne que nous connaissons. Le TSCG nous permet certes d'uniformiser les règles budgétaires en Europe, mais il convient désormais d'aller plus loin et d'adopter une même vision stratégique, économique et surtout politique, un véritable budget européen intégré, comme le souhaitent les radicaux de gauche.