Intervention de Hervé Mariton

En la matière, le Gouvernement a même fait preuve d'une relative élégance, puisque la mesure s'appliquera à compter non de la date du Conseil des ministres, mais de celle de la publication de la loi. Elle avait été annoncée pendant la campagne électorale, à la différence de l'allongement des délais pour les dons manuels.