Intervention de Marietta Karamanli

…un paquet de six mesures, à savoir cinq règlements et une directive entrés en vigueur depuis la fin de 2011. Ce paquet prévoit que les États membres en procédure de déficit excessif doivent se conformer aux recommandations spécifiques que leur adressera le Conseil européen en vue de le corriger. S'ils ne le font pas, les pays de la zone euro risqueront des sanctions financières.

Par ailleurs, le projet de loi organique reprend les notions de surveillance et de correction budgétaires, qu'il ne cite pas mais auxquelles l'étude d'impact se réfère largement, alors même que les règlements européens rendent les mesures s'y rapportant déjà applicables dans notre droit, et ce sans que le parlement français n'ait encore eu, à aucun moment, à se prononcer dessus ! Si le présent texte installe pour notre pays des règles pour partie déjà obligatoires, il permet aussi à la représentation nationale d'adapter ses instruments de prévision et d'autorisation budgétaires aux engagements économiques et financiers pris au sein de l'Union européenne. Ainsi, la loi organique devrait-elle être au coeur du débat de cette rentrée et ses enjeux mobiliser davantage les députés de tous bords.