Intervention de Marietta Karamanli

Ma deuxième préoccupation est de rappeler que ce projet de loi s'inscrit dans une tradition française de l'équilibre budgétaire et de la transparence, qu'il fait prospérer. Le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la compatibilité du traité avec notre Constitution et de la nécessité d'une modification de celle-ci pour y inscrire le principe de l'équilibre ou de l'excédent de la situation budgétaire des administrations publiques, a rappelé que notre pays n'avait pas besoin d'autre chose que d'une application juste de nos principes républicains et de notre Constitution. Il a rappelé à cette occasion que notre souveraineté budgétaire dépendait de deux éléments : que les citoyens consentent librement à l'impôt et à la dépense, notamment par le Parlement, et que les ressources et les charges de l'État soient présentées de façon sincère.

Ce projet de loi renforce donc la transparence et la cohérence de notre connaissance des finances, élément consubstantiel de la sincérité du budget, en créant un Haut conseil des finances publiques qui éclairera non seulement le Gouvernement mais aussi le Parlement sur les hypothèses macroéconomiques et la trajectoire du fameux solde structurel. Nous ne pouvons que nous en féliciter, mes chers collègues.

Reste un point sur lequel il me paraît possible de progresser davantage, monsieur le ministre, à savoir l'intervention du parlement français, en particulier de notre assemblée, dans le cadre de la nouvelle articulation entre les décisions budgétaires nationales et les orientations communautaires. Il faut que nous réaffirmions notre préoccupation de jouer tout notre rôle dans les dispositifs mis en oeuvre. L'introduction de nouveaux objectifs et de nouvelles procédures au sein de l'union et de la zone euro doit respecter pleinement les prérogatives actuelles des parlements nationaux. De plus, la réussite même de ces objectifs et de la convergence demandés au plan européen nécessitent une bonne compréhension, une réelle appropriation et une véritable contribution du Parlement et des députés à la réussite des objectifs de croissance durable, d'emploi, de compétitivité et de cohésion sociale visés par le traité de l'Union.

Dans ces conditions, il serait utile que les parlements nationaux, l'Assemblée nationale particulièrement, soient à même de comprendre, de discuter et de proposer, dans le cadre des procédures mises en oeuvre entre l'État français et les institutions européennes. À ce titre, je crois fondamental, comme nous le proposons avec Élisabeth Guigou, que notre parlement puisse débattre à échéances régulières, à l'occasion des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires mises en oeuvre, des orientations, conditions et effets de celles-ci. Je pense tout aussi fondamental qu'il soit en mesure d'émettre, lorsque l'Union formule des propositions ou recommandations dans le cadre des procédures de déficit visées à l'article 5 du traité, un avis sur celles-ci.

Ces dispositions, si elles viennent à être adoptées, n'affaibliront en rien la bonne articulation des politiques mais contribueront au contraire à la transparence et à l'efficacité des décisions, c'est-à-dire à la sincérité des budgets et de leurs effets. Ainsi, mes chers collègues, nous serons fidèles à l'idée démocratique, assez simple au demeurant, selon laquelle on est meilleur à plusieurs que tout seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)