Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dix ans après l'entrée en vigueur de la LOLF, nous franchissons une nouvelle étape dans la gestion de nos finances publiques.

Si la LOLF avait précisé les grands équilibres, le partage par missions, cette loi organique nous propose la précision d'un processus : une règle relative à l'équilibre du déficit structurel quand la dette dépasse 60 % ; un mécanisme de correction ; l'intervention d'institutions indépendantes chargées de vérifier le respect de ces règles.

Mes chers collègues, il s'agit bien là d'un processus qui n'est pas bloquant. Il l'aurait été si la transcription du traité s'était traduite par une règle d'or dans notre Constitution. C'est bien un processus qui nous est proposé aujourd'hui et, comme mon collègue Thierry Mandon, je sais gré au Gouvernement et à la commission spéciale d'avoir proposé cette loi organique, d'avoir traduit ce traité de manière non bloquante. En effet, dans la gestion de nos finances publiques, l'objectif qui est défini en termes de croissance et de moyens reste à la main du Parlement français.

Mes chers collègues du groupe GDR, je voudrais revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure. Séparer le déficit structurel du déficit conjoncturel permet d'avoir la croissance à notre main. Ce sont les parlementaires qui, avec le Gouvernement, définiront les moyens à mettre en oeuvre, les objectifs de croissance que nous voulons atteindre. Cette liberté nous est permise par la transcription du traité via cette loi organique.

À mon collègue Blanc qui nous parlait du keynésianisme, je voudrais rappeler que la distinction entre déficit structurel et déficit conjoncturel a bien été inventée par des keynésiens américains. Ils ont voulu que nous, parlementaires, puissions continuer à gérer nos finances publiques avec la liberté d'avoir une vraie vision de notre croissance.

Ces choix de politique économique sont bien ceux que le gouvernement Jospin, en son temps, avait été capable de porter, seul gouvernement de notre histoire récente qui ait respecté les équilibres de nos finances tout en réduisant le chômage et en créant la croissance.

Cette loi organique va nous permettre de créer de la croissance, de conserver la main sur la gestion de cette croissance, tout en respectant un processus et des équilibres et tout en prenant nos responsabilités.