Intervention de Pascal Cherki

Seule la moitié des ménages français dispose d'un patrimoine supérieur à 113 000 euros : l'autre moitié n'est donc absolument pas concernée par l'article 4.

De plus, 95 % des successions sont aujourd'hui exonérées d'impôt. Ne vaudrait-il pas mieux favoriser l'effort plutôt que l'héritage ?

Enfin, après la réforme, 88 % d'entre elles seront toujours exonérées. On ne peut donc pas parler de bouleversement social majeur, à moins de vouloir défendre certaines catégories bien déterminées représentant 12 % de la population – une préoccupation sans doute légitime, mais qui n'est pas celle du groupe socialiste.