Intervention de Christian Eckert

S'agissant des conséquences budgétaires de la mesure, le chiffrage de 1,4 milliard d'euros a été obtenu à partir de l'enquête successions 2006 du bureau GF3C de la Direction générale des finances publiques ainsi que des donations enregistrées en 2011 dans l'application MOOREA de cette même direction générale.

Quant à l'effet « creux », il est probable, tous les notaires observant aujourd'hui un pic, dans la mesure où de nombreuses personnes s'empressent de faire un don avant l'application de la réforme. Mais le nombre de décès est stable d'une année sur l'autre. L'évolution des recettes liées aux droits de succession ne devrait donc pas connaître de creux trop marqué.