Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 11 juillet 2012 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Le nombre de successions étant deux fois plus important que celui des donations, la plus grande partie des recettes fiscales liées aux droits de mutation à titre gratuit devrait être assurée.
Cependant, l'enquête réalisée en 2006 portait nécessairement sur des successions encore plus anciennes. Il faudrait réclamer à Bercy une actualisation des données.
