Intervention de Christian Eckert

Dans sa décision du 30 décembre 1991, rendue sur la loi de finances pour 1992, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant que le rapport fiscal décennal ne concernait que les donations passées devant notaire. Mais le Conseil n'a pas été saisi au même moment de la loi de finances rectificative pour 1991 qui comportait une disposition similaire pour les biens ruraux. Cette dernière subsiste donc dans le droit en vigueur, alors qu'elle serait, pour les mêmes motifs, déclarée inconstitutionnelle si elle faisait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. L'amendement a donc pour but de la supprimer.