Intervention de Gilles Carrez

La législation actuelle soumet à une retenue à la source de 30 % les dividendes de source française lorsqu'ils sont versés à certains organismes de placement collectif non-résidents, mais pas ceux qui sont versés à des organismes résidents. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé cette différence de traitement contraire au droit européen.

La réponse du Gouvernement consiste à supprimer la retenue à la source pour tous les organismes de placement collectif et à créer, en contrepartie, une contribution de 3 % sur les bénéfices distribués.

Cette solution me pose problème. Nous sommes tous prompts à dénoncer certains fonds de pension américains qui prélèvent une grande part de la substance des entreprises françaises dans lesquelles ils investissent en exigeant un montant très important de dividendes. Est-il normal que ces profits puissent être rapatriés aux États-Unis sans faire l'objet du moindre prélèvement ?

L'amendement suggère donc de maintenir une égalité de traitement au sein de l'Union européenne, mais pas à l'extérieur. Il serait en effet anormal de pénaliser les investisseurs européens ou français par rapport aux investisseurs extra-communautaires.

À l'instar d'Arnaud Montebourg, j'estime que la possibilité, pour des entreprises extra-européennes, de pénétrer en un seul point un marché unique de 400 millions de consommateurs représente un avantage très important et devrait faire l'objet d'une contrepartie – une sorte de droit d'entrée.