Intervention de Christian Eckert

Même si j'en comprends l'intention, cet amendement ne tient pas. La Cour de justice de l'Union européenne interdit toute retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM non-résidents. Cela ne concerne pas que les pays européens, au contraire : 90 % des contentieux portent sur des organismes basés au Canada ou aux États-Unis. Les traités européens interdisent toute barrière à la circulation des capitaux, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Ils rendent donc impossible la mise en oeuvre d'un tel amendement.