Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Nous en venons l’examen de l’article 4.

Je suis d’abord saisie d’un amendement de cohérence no 1140 de la commission.

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