Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 9h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 4
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :L’avis est favorable à l’amendement no 446 , mais cette fois je ne retirerai pas l’amendement identique n° 1141 .
L’alinéa 25, que ces deux amendements proposent de supprimer, prévoit l’applicabilité de l’article 18 de la loi de 1989 aux meublés, c’est-à-dire la possibilité d’encadrer par décret les loyers à la relocation. Mme Louwagie propose la suppression de cet alinéa, car elle est opposée à ce dispositif. Pour ma part, j’en propose la suppression de cet alinéa 25 car ces dispositions ont été rapatriées au début de l’article 4 par un amendement adopté précédemment. Puisque les motivations sont différentes, je maintiens donc mon amendement n° 1141 tout en donnant un avis favorable à ces deux amendements au nom de la commission.
