Intervention de Jean-Jacques Cottel

S'agissant de l'autorité de régulation, évoquée notamment par Bertrand Pancher, Michel Heinrich et le président Jean-Paul Chanteguet, nous l'avons envisagée à périmètre budgétaire constant, grâce au regroupement des différents opérateurs de l'État oeuvrant dans le domaine : le conseil national des déchets, la Commission d'harmonisation et de médiation des filières (CHMF), les commissions centrales d'agrément, les comités opérationnels de filières, etc. Il nous a semblé que la CHMF pourrait constituer l'ossature d'un tel regroupement, mais cela reste naturellement à déterminer plus précisément, en fonction des missions et des pouvoirs qui pourraient être confiés à cette éventuelle nouvelle entité. Il saute aux yeux que dans sa configuration actuelle l'encadrement du secteur manque d'ordre et d'organisation.

Plusieurs d'entre vous ont mentionné l'impact limité des filières REP sur ce qu'il est convenu d'appeler l'amont, c'est-à-dire l'éco-conception des produits. Je m'associe évidemment à ce constat, et suis favorable aux modulations des éco-contributions qui pourraient être instaurées en fonction de critères environnementaux. Elles existent parfois déjà dans certaines filières, mais demandent à être renforcées et généralisées afin d'être rendues plus efficientes.

L'exonération d'éco-contributions de certains importateurs de produits intégrés à des filières pose un problème d'égalité : la vente sur Internet leur permet parfois encore de rester dans l'illégalité. Nous prônons donc un renforcement des contrôles sur les déclarations des metteurs en marché, ainsi qu'un système d'amendes les mettant tous au même niveau de prélèvements.

Certains d'entre vous ont évoqué les déchets professionnels : nous les avons délibérément écartés du champ de notre étude, afin de ne pas nous éparpiller, tout en étant conscients des difficultés rencontrées par les artisans et les professionnels du bâtiment dans la gestion de leurs déchets.

La dimension d'aménagement du territoire, je l'ai dit, doit être réintégrée dans notre politique des déchets, afin de rationaliser et d'harmoniser l'utilisation des infrastructures de traitement, en prenant en compte l'utilisation la plus rationnelle des axes de communication, qu'il s'agisse des voies d'eau ou du réseau routier.

Nous avons privilégié, nous l'avons dit, toutes les mesures susceptibles de créer de l'emploi – les prévisions tablent sur une augmentation potentielle de 2 % de la population active à horizon 2020 – et de la croissance. Force nous a cependant été de constater qu'il existe certains marchés que nous ne savons pas saisir. L'éco-organisme Adivalor nous a ainsi informés que, pour le retraitement des emballages appelés « big-bags », elle se voyait contrainte de faire appel à une usine en Italie, aucune unité homologue n'existant actuellement en France.

Nous posons dans notre rapport des questions relatives à la fiscalité des déchets. Nous aurons sans doute l'occasion d'y répondre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Certaines associations, comme Amorce, proposent que le taux de TVA sur le traitement soit porté à 5,5 %.

La TGAP applicable à l'enfouissement et, dans une moindre mesure, à l'incinération, doit faire l'objet d'un relèvement, car nous nous sommes aperçus que dans les pays européens où l'enfouissement faisait l'objet d'une fiscalité beaucoup plus dissuasive, l'industrie du recyclage a pris un réel essor. En Allemagne ou en Belgique, pour répondre à Laurent Furst sur les comparaisons européennes, le taux de mise en décharge avoisine 1 %. Bien entendu, nous préconisons qu'un tel relèvement s'accompagne en France, comme lors de la réforme en 2009, d'une augmentation corrélative des aides de l'ADEME aux collectivités locales pour créer ou moderniser des installations de recyclage. La hausse de la TGAP doit permettre de créer un choc psychologique et de changer les pratiques de traitement, tout en donnant les moyens d'accompagner les collectivités vertueuses qui s'engagent résolument dans la voie de l'économie circulaire.

Olivier Falorni s'est félicité de notre suggestion d'étendre le périmètre de la filière papier à la presse et aux documents officiels. Cette extension à la presse magazine a déjà fait l'objet d'un amendement du sénateur Gérard Miquel au projet de loi de finances pour 2013, adopté au Sénat mais rejeté par l'Assemblée nationale : peut-être que cette mesure connaitra un sort différent lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 cet automne. Le manque-à-gagner pour l'éco-organisme Eco-folio s'élève à 75 millions d'euros ! Ces sommes non négligeables pourraient être utilement employées au financement de la modernisation de notre industrie papetière.

L'économie sociale et solidaire doit voir sa place confortée dans notre système de gestion de déchets. Pour répondre à Christophe Bouillon, il faut réfléchir aux moyens permettant aux associations de petite taille d'accéder à la commande publique, en introduisant par exemple des modulations soit géographique soit techniques dans les appels d'offres.

La filière des déchets d'ameublement se met en place : vous comprendrez qu'il est délicat d'en tirer d'ores et déjà un bilan significatif.

Laurent Furst a insisté sur le coût de l'harmonisation de la couleur des bacs : dans notre rapport, nous préconisons que ce mouvement soit décidé, dans ses modalités, par les associations d'élus et qu'il se fasse au fur et à mesure du remplacement des bacs, c'est-à-dire à horizon de 10 ou 15 ans.