Intervention de Gilles Carrez

Compte tenu des objections formulées par le rapporteur général, je propose un moyen alternatif de compenser la perte de recettes consécutive à la décision de la CJUE. Il s'agit d'instituer une retenue à la source de 8 % sur les distributions de dividendes de source française pour tous les organismes de placement collectif, qu'ils soient résidents ou non-résidents. Tous seraient ainsi placés sur un pied d'égalité. Cela permettrait de renoncer à la contribution additionnelle de 3 % à l'impôt sur les sociétés, dont j'ai déjà souligné les inconvénients.