Intervention de Sandrine Mazetier

Dans les évaluations préalables qui accompagnent chacun des articles du projet de loi, le problème posé par l'arrêt de la CJUE, les différentes options possibles pour y remédier et les raisons ayant présidé au choix du Gouvernement sont clairement présentés. Ces dernières me semblent répondre aux objections du président de la Commission et de M. de Courson.