Intervention de Georges Fenech

Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

La position du groupe UMP rejoint celle du Sénat sur la question du procureur de la République financier ; je ne comprends pas vos arguments, monsieur le rapporteur, sur les moyens et, surtout, sur « l'incarnation » de la lutte contre la fraude fiscale. Je ne crois pas qu'il soit opportun de personnaliser une fonction judiciaire, car la fonction prime sur l'incarnation dont vous parlez. Pourriez-vous nous expliquer la nature de ce critère que vous utilisez pour justifier l'instauration du procureur de la République financier, mesure qui déplaît à une grande partie des magistrats ? Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) remplissent déjà parfaitement la mission de lutte contre la délinquance économique et financière, si bien que la centralisation des moyens en la matière ne présente pas d'intérêt – au contraire du terrorisme qui repose sur des réseaux implantés dans différents endroits du pays. La création d'un procureur de la République financier ne fera que complexifier l'organisation de notre justice qui, en outre, dispose de moyens très contraints. Le président de la République s'est engagé sur ce sujet dans un contexte particulier né de l'émotion provoquée par l'affaire Cahuzac, mais une telle création est inutile.

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