Intervention de Jacques Bompard

Nous sommes tous d'accord pour combattre la fraude fiscale, mais notre arsenal juridique est suffisant pour les infractions commises par des particuliers et, pour les entreprises multinationales, le combat doit être mené au plan international et non local ; or, il n'existe pas dans le monde de volonté de lutter contre la grande délinquance économique.

Je suis par ailleurs frappé par la complexité de ces deux projets de loi qui en rend l'accès impossible à nos concitoyens. « Nul n'est censé ignorer la loi », mais même les spécialistes ne la connaissent pas. Notre Commission se doit d'effectuer un effort permanent de simplification des textes et de réduction de leur nombre.