Intervention de Yann Galut
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Les amendements CL 4 et CL 21 ont pour objet de rétablir le texte de l'Assemblée nationale afin de permettre aux associations luttant contre la corruption de se porter partie civile. Avis défavorable à l'amendement CL 27.
