Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 11 septembre 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Mon amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, car les sénateurs ont apporté une restriction inopportune au champ des circonstances aggravantes en matière de fraude fiscale.
