Intervention de Charles de Courson

Le ministre chargé du budget possède le monopole de saisine du juge pénal en matière d'infraction fiscale ; nous sommes nombreux à estimer que ce pouvoir aboutit à une rupture d'égalité entre les citoyens. Le rapport de la commission des infractions fiscales montre que seuls des contribuables modestes ou moyens sont attraits devant cette commission, ce qui prouve que des accords sont passés en amont entre l'administration et les agents économiques les plus imposables. Il est cohérent de confier au parquet financier le droit de saisir le juge pénal, afin de faire entrer cette matière dans le droit commun.