Intervention de Charles de Courson

La commission des Finances s'est en effet opposée à cet amendement, car elle défend traditionnellement les prérogatives du ministère des Finances et du budget ; la commission des Lois est davantage attentive au respect de l'égalité entre tous les justiciables et pourrait ainsi mettre un terme à une situation qui constitue une anomalie internationale. L'efficacité, souvent arguée pour défendre ce monopole, ne pâtirait pas d'un partage de cette faculté avec le procureur financier. Maintenir ce système revient à protéger les grosses infractions, qui ne sont pas déférées à la justice puisqu'elles font l'objet de compromis : cette situation est anormale.